Tarifs

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Les prestations non fixées par ce tarif réglementées sont librement négociées. Elles peuvent faire l’objet d’un forfait ou d’un tarif horaire

« Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande. »

MODE DE CALCUL
Tous les actes, tarifés ou non, sont stipulés hors taxes. Il sera facturé en sus : – La TVA au taux de 20,00 %; – L’indemnité forfaitaire de transports, pour tous les actes à 9,40 euros hors taxes; – Les débours exposés (articles R.444-12 et article annexe 4-8-I du code de commerce pour les actes tarifés)

REMUNERATIONS TARIFEES (tarif applicable depuis le 1er mars 2024)
Voir Livre IV Titre IV bis du Code de Commerce et articles A.444-10 à A.444-52 du même code. Lien :
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice (Articles A444-10 à A444-52) – Légifrance (legifrance.gouv.fr).
Nous tenons les textes en vigueur ou un Code de Commerce à votre disposition sur simple demande.
Les frais de recouvrement judiciaire sont à la charge du débiteur. Les frais de recouvrement amiable (entrepris sans titre exécutoire), les frais de recouvrement sont à la charge du créancier.