Mentions légales

Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site RM-&-ASSOCIES-GRAND-TOULOUSE l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Hébergeur : GoDaddy.com LLC, – 14455 North Hayden Rd., Suite 219, Scottsdale, AZ 85260

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site RM-&-ASSOCIES-GRAND-TOULOUSE implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site RM-&-ASSOCIES-GRAND-TOULOUSE sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Garçon Franck, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site RM-&-ASSOCIES-GRAND-TOULOUSE est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis.

Le site RM-&-ASSOCIES-GRAND-TOULOUSE a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Tous les informations indiquées sur le site RM-&-ASSOCIES-GRAND-TOULOUSE sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site RM-&-ASSOCIES-GRAND-TOULOUSE ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

RM-&-ASSOCIES-GRAND-TOULOUSE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité.

RM-&-ASSOCIES-GRAND-TOULOUSE ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site RM-&-ASSOCIES-GRAND-TOULOUSE, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. RM-&-ASSOCIES-GRAND-TOULOUSE ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site RM-&-ASSOCIES-GRAND-TOULOUSE.

<RM-&-ASSOCIES-GRAND-TOULOUSE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, RM-&-ASSOCIES-GRAND-TOULOUSE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site RM-&-ASSOCIES-GRAND-TOULOUSE, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site RM-&-ASSOCIES-GRAND-TOULOUSE, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il n’exploite pas les données personnelles comme indiqué sur cette page Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Dispositif BLOCTEL

Tout professionnel qui recueille les données téléphoniques d’un consommateur doit mentionner, en tant qu’information précontractuelle obligatoire, la possibilité pour le client de s’inscrire une liste d’opposition au démarchage téléphonique, la liste BLOCTEL.
Cette obligation résulte de l’article L. 223-2 du Code de la consommation :
« Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. »

Liens hypertextes et cookies.

Le site RM-&-ASSOCIES-GRAND-TOULOUSE contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de RM-&-ASSOCIES-GRAND-TOULOUSE.

Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site RM-&-ASSOCIES-GRAND-TOULOUSE est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Prévoir un renvoi vers les règles professionnelles :

« Le Code de déontologie des commissaires de justice est disponible sur le site Légifrance à l’adresse suivante: Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice – Légifrance (legifrance.gouv.fr) »

Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Nom et adresse de l’autorité ayant délivrée l’autorisation d’exercer :

Monsieur le Garde des Sceaux – Ministère de la Justice – 13, place Vendôme – 75001 PARIS.

Référence aux règles professionnelles applicables :

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 créant Fla profession de commissaire de justice et ses décrets en date du 29 juin 2022 (D. n° 2022-949 du 29 juin 2022 et D. n° 2022- 950 du 29 juin 2022), ainsi que l’arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des Commissaires de Justice.

Nom de l’Etat membre dans lequel a été octroyé l’autorisation d’exercer :

France.

Nom de l’Ordre professionnel auprès duquel est inscrite le titulaire du site :

Chambre Régionale et Chambre Nationale des Commissaires de Justice.

Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).