Jeux concours

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération commerciale, n’hésitez pas à prendre contact avec un Commissaire de justice.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-28 du Code de la Consommation, le dépôt de règlement des jeux et concours chez un Commissaire de justice est obligatoire.

Le Commissaire de justice peut également vous apporter les conseils nécessaires et vérifier la régularité du jeu ou du concours. Il peut intervenir à plusieurs stades afin d’éviter toute contestations :

• en veillant à la légalité de la rédaction du règlement
• en participant à l’élaboration dudit règlement
• en dressant un procès verbal du dépôt de règlement en son étude
• en contrôlant les opérations de tirage au sort et en en dressant le procès verbal.