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Constat de Concurrence déloyale ou contrefaçon

RM & Associés Grand Toulouse - commissaire de justice sur le cour d'appel de Toulouse

Constat de Concurrence déloyale ou contrefaçon

Afin d’intenter une action en concurrence déloyale, il est nécessaire de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et de l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Le constat de commissaire de justice sera la preuve ultime car irréfutable et quasiment incontestable.

Demande de Constat​

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.
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Objet
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