Constat d’affichage règlementaire
RM & Associés Grand Toulouse - commissaire de justice sur le cour d'appel de Toulouse
Constat d’affichage réglementaire (permis de construite, de démolir)
Le permis de construire ou autre panneau réglementaire doivent être affichés et visibles depuis la voie publique pour une durée de deux mois .
Si un tiers exerce un recours contre le permis de construire, le détenteur du permis de construire devra démontrer qu’il a bien affiché le panneau réglementaire pendant la durée règlementaire.
Ainsi et dans le cadre d’un litige le constat d’Huissier de Justice est l’élément reconnu par la loi qui permettra de prouver l’affichage continu pour la durée réglementaire.
En ce sens, les juges du Conseil d’État ont estimé qu’il était nécessaire de prouver trois fois l’affichage du permis de construire : au premier jour d’affichage, un mois après le premier jour et le dernier jour.