Compétence territoriale
RM & Associés Grand Toulouse - commissaire de justice sur le cour d'appel de Toulouse
Compétence territoriale
Cour d’Appel de Toulouse
En matière de contentieux judiciaire et de signification d’actes, nous sommes compétents sur l’ensemble des communes du Grand Toulouse ainsi que sur les départements :
Haute-Garonne(31), Tarn et Garonne(82), Tarn(81) et Ariège(09).
Compétence nationale
En matière de contentieux amiable ou d’établissement de procès-verbaux de constat, nous sommes compétents sur l’ensemble du territoire national français.
Comment faire constater par un Commissaire de justice ?
Pour faire un constat, le Commissaire de justice se rend sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de mesures, de photos etc.
Ses constatations prennent date afin de garantir vos droits. Le Commissaire de justice a le monopole des voies d’exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.
Demande de Constat
Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques