Activités
RM & Associés Grand Toulouse - commissaire de justice sur le cour d'appel de Toulouse
Nos activités
Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des activités du COMMISSAIRE DE JUSTICE que nous pouvons réaliser pour vous.
La signification est le seul moyen fiable de porter un acte de procédure à la connaissance du justiciable.
L’étude reste votre disposition pour signifier vos actes dans les meilleurs délais et le jour même en cas d’urgence.
Qu’est-ce qu’un recouvrement par Commissaire de justice ?
Le COMMISSAIRE DE JUSTICE munit d’un titre exécutoire peut mettre en œuvre toutes les procédures d’exécution nécessaire afin de récupérer les sommes dues.
Cela s’entend des diverses saisies (bancaires, salaires, mobilière) mais également des mesures conservatoires afin de garantir une créance dans le futur.
Dans le cadre de l’exécution des baux l’intervention d’un Commissaire de justice s’avère être nécessaire ou conseillée dans un bon nombre de situations.
Dans le cas d’un impayé de loyer, le Commissaire de justice est le seul à pouvoir signifier le commandement de payer les loyers et mettre en place la procédure d’expulsion.
Le Commissaire de Justice intervient également dans la fin du bail qu’il soit d’habitation ou professionnel.