Accueil
RM & Associés Grand Toulouse - commissaire de justice sur le cour d'appel de Toulouse
Quand faire appel à un COMMISSAIRE DE JUSTICE ?
Pour la réalisation de vos constats, la signification de vos actes de procédure ainsi que la gestion de vos impayés.
Quand peut intervenir un COMMISSAIRE DE JUSTICE ?
Le COMMISSAIRE DE JUSTICE pour intervenir 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 pour la réalisation de vos constats et du lundi au samedi de 6h à 21h pour la signification de vos actes.
Qu’est-ce qu’un COMMISSAIRE DE JUSTICE ?
En France, le COMMISSAIRE DE JUSTICE est une profession créée le 1er juillet 2022, issue de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire judiciaire est un officier public et ministériel indépendant nommé par le ministre de la Justice pour réaliser des ventes aux enchères de biens immobiliers pour les reprises et pour les ventes dans le cadre des procédures de faillite du chapitre 11.
Le “constat” est un acte authentique qui vise à établir la preuve via un constat impartial.
Ce document peut être utilisé par les particuliers et par les entreprises, dans de nombreuses procédures amiables ou judiciaires.
Le constat est notamment reconnu par les tribunaux comme mode de preuve.